Maison DEROCHE
Conditions Générales de Vente
Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente de biens et services, entre les sociétés appartenant au Groupe DEROCHE, « le Vendeur », par tous les moyens dont il dispose, et toute société commerciale ou tout professionnel inscrit au registre du commerce et des sociétés, « le Client ».
Le Groupe DEROCHE comprend :
- DEROCHE SA, RCS PARIS N° 572 091 817, société-mère
- DEROCHE NORMANDIE SAS, RCS PARIS N° 415 102 821, filiale
- DEROCHE PICARDIE SAS, RCS AMIENS N° 391 068 368, filiale
- DEROCHE EST SAS, RCS PARIS N° 492 939 004, filiale
Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles sont consultables par le Client au niveau du site internet www.deroche.fr et de l’application smartphone DEROCHE ; le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
1- Généralités et champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des achats auprès du Vendeur, y compris ceux résultant des commandes en ligne, effectuées par toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa sélection.
Le site internet www.deroche.fr et l’application smartphone DEROCHE sont édités par la société-mère DEROCHE SA, société anonyme, au capital de 588 915 €, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 091 817 ayant son siège social 3 Avenue du Président Wilson, 75016 Paris.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix- huit (18) ans est interdite (article L.3342-1 du Code de la Santé Publique).
Les commandes impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, et acceptation de nos conditions générales de vente et de la législation en vigueur. Toutes clauses différentes émanant des Clients ne seraient pas opposables au Vendeur.
Lorsque le Client passe sa commande via le site internet www.deroche.fr ou via l’application smartphone DEROCHE, il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où une erreur dans la profession, la raison sociale ou l’adresse du Client ne lui aurait pas été signalés pour rectification.
Les commandes sont facturées au cours du jour de la commande. Tout produit acheté au Vendeur ne sera pas repris sauf si le produit serait défectueux.
Pour chaque commande, les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les produits sont assujettis à la TVA française et les produits sont facturés avec la TVA au taux applicable le jour de la livraison ainsi que les autres taxes afférentes au produit (taxe produits sucrés, taxe emballages, …).
La vente est réputée conclue à la date de passation de la commande par le Client.
Dans le cas d’un produit défectueux, le retour de marchandises doit être autorisé, par le Vendeur au préalable et être effectué, si possible, par le service livraison du Vendeur ou en port payé à l’adresse du Vendeur.
Les parties conviennent que la vente est soumise au droit français. Les Clients sont censés connaître la réglementation en vigueur pour les produits que le Client achète auprès du Vendeur.
Par l’intermédiaire de ses commerciaux, de son site internet www.deroche.fr, de son application smartphone DEROCHE, le Vendeur fait connaître aux Clients l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commercialisés (compositions, couleurs, descriptifs). Ces caractéristiques apparaissent à l’appui d’une documentation fournie par le commercial du Vendeur ou sur le site internet www.deroche.fr ou sur son application smartphone DEROCHE à l’aide d’une photographie illustrant l’offre. Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Le Client reconnait que la photographie illustrant le produit sur la photographie n’a qu’une valeur indicative et que des altérations peuvent apparaître.
En tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d’un produit, le Client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de la responsabilité du Vendeur en qualité de distributeur, même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture et faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, chaque commande étant régie par les dispositions en vigueur au jour de sa passation.
2- Caractéristiques des produits et des prix
Les produits proposés à la vente sont ceux notamment qui figurent sur une documentation fournie au Client par le représentant de la Maison DEROCHE, figurant sur le site internet www.deroche.fr ou sur l’application smartphone DEROCHE, au jour de la présentation par le représentant, de la consultation du site internet www.deroche.fr, ou de l’application smartphone DEROCHE par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photos ne sont toutefois pas contractuelles et ne sont proposées qu’à titre indicatif au Client. Le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions dans l’un des textes, graphismes, informations, descriptifs et caractéristiques reprenant principalement les informations figurant sur l’étiquetage des emballages susceptibles d’être modifiés par le fabricant ou le fournisseur du produit, à tout moment et auxquels le Client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaire.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente et s’il n’en est autrement stipulé, les factures sont payables à l’échéance par chèque ou par virement au Vendeur ou par carte bancaire via le site internet www.deroche.fr.
Elles sont exprimées en euros et sont stipulées hors taxes et TTC.
Les prix des produits indiqués sur une documentation fournie au Client par le représentant de la Maison DEROCHE, ou figurant sur le site internet www.deroche.fr ou sur l’application smartphone DEROCHE peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).
En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du prix commandé. Dans ce cas, la commande même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.
3- Commandes
4-1 Création du compte du Client
Pour effectuer des achats, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client auprès du service commercial du Vendeur ou sur le site internet du Vendeur.
Dans ce cas, le Client devra dans un premier temps au niveau du formulaire « demande d’ouverture de compte » renseigner, son métier, le nom de la société, le nom du responsable, le code postal et la ville, le numéro de téléphone et son adresse e-mail. Dans un deuxième temps, le Client sera contacté par un commercial du Vendeur afin de finaliser l’ouverture de son compte. Le Client devra au cas échéant fournir son numéro de TVA intracommunautaire, son numéro RCS et Numéro d’UTI ;
Le Client se verra alors attribuer un numéro de compte qui lui permettra d’accéder à ses données propres au niveau du site internet www.deroche.fr (historique des factures, ma fiche client, votre représentant) et de passer ses commandes. Sur demande du Client, il pourra lui être attribué un accès à l’application smartphone DEROCHE en utilisant son identifiant et un mot de passe provisoire.
4-2 Prise de commande par le Client
Toute commande passée par le Client directement auprès d’un représentant du Vendeur ou par téléphone est réputée ferme et définitive. Pour toute modification d’une commande, le Client doit impérativement contacter le représentant ou le service commercial du Vendeur. De même, toute commande validée sur le site internet www.deroche.fr ou sur l’application smartphone DEROCHE est également réputée ferme et définitive.
L’acceptation de la livraison par le Vendeur résulte de l’établissement et de la remise de la facture/bon de livraison à la livraison avec les marchandises.
4-3 Disponibilité des produits
Lors de la prise de commande d’un Client par un représentant de la Maison DEROCHE, celui-ci indique la disponibilité des produits. Sur le site internet www.deroche.fr et sur l’application smartphone DEROCHE, la disponibilité des produits est indiquée lors de la commande au niveau de la fiche article.
Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En raison de la spécificité du réseau internet, le Vendeur ne garantit pas sur son site www.deroche.fr et sur son application smartphone DEROCHE la disponibilité de tous les produits en temps réel.
Pour les produits identifiés en « pré -commande » qui impliquent donc une réservation par le Client, avant la passation de commande chez le Vendeur, ceux-ci sont réputés être « en stock » mais nécessitent un délai de livraison supplémentaire qui sera stipulé par le représentant ou au moment de la sélection dans le panier sur le site www.deroche.fr .
4-4 Confirmation de la commande
Le minimum de commande est fixé à 150 euros hors taxes.
4-5 Facturation de la commande
Le Vendeur délivre un bon de livraison et une facture le jour de la livraison chez le Client.
La facture mentionne les indications visées aux articles L. 441-3, R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce.
Pour chaque facture émise, des frais de facturation (FF) de 4.99€ HT seront facturés.
4- Paiement
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur lui-même. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le Client. Le délai de paiement du Vendeur est à 30 jours, date de livraison, et pour la viande fraiche 20 jours, date de facture.
Le paiement est régi par l’article L. 443-1 du Code de commerce qui dispose :
« A peine d’une amende de 75 000 euros, le délai de paiement par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
- à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables, de viandes congelées ou surgelées, de poisson surgelés, de plats cuisinés et de conserves, fabriqués à partir de produits alimentaires périssables (art L443-1 du code du commerce) et depuis le 1er janvier 2009, pour les autres produits, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut être supérieur à quarante-cinq jours fin de mois OU soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. ».
En cas de non-respect du délai de règlement figurant sur la facture, une pénalité sous forme d’agios calculée à un taux égal au taux de la BCE + 10%, sera exigible dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans même qu’un rappel soit nécessaire. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les livraisons en cours ou à venir et d’appliquer la déchéance du terme.
D’autre part, dans le cas où le Vendeur déciderait de s’adresser à une société de recouvrement pour obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, il est expressément convenu qu’il sera versé au Vendeur, en sus des intérêts précités et des frais d’avocat, à titre de clause pénale, une indemnité compensatrice de frais, fixée forfaitairement à 15% du montant de notre créance. Par ailleurs, la loi du 22 mars 2012 a introduit dans l’article L.441-6 du Code du commerce, le principe d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sans même qu’un rappel soit nécessaire.
Le décret du 2 octobre 2012 codifié à l’article D. 441-5 du Code de commerce, fixe le montant de cette indemnité à 40 euros et précise que cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Cependant, l’article L.441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de paiement client revenu impayé, le vendeur facturera au Client, les frais bancaires liés à ce défaut de provision du Client, comprenant les frais bancaires majorés de 1.25% du montant impayé.
6- Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et prélèvements ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
7- Livraison
Les modalités de livraison des Clients figurant sur le site internet www.deroche.fr et sur l’application smartphone DEROCHE sont identiques à celles usuellement pratiquées lors d’une commande passée auprès de la force de vente et/ou service marketing au sein des entrepôts du Vendeur et ses CGV s’appliquent de la même façon.
7-1 Modes de livraison et délais
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse de livraison renseignée par le Client, dans le délai maximum de 8 jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme et comme précisé précédemment. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ou l’absence de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 72 heures après mis en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
Le délai de livraison est fonction de la disponibilité réelle des produits lors de la commande.
Une commande à partir du site du Vendeur peut être expédiée qu’à partir du moment où tous les produits sélectionnés sont bien affichés "en stock" dans le récapitulatif du panier.
Pour les produits en « pré commande », le Client devra tenir compte du délai supplémentaire d'approvisionnement du fournisseur indiqué sur le site.
Les dimanches, jours fériés et fêtes locales ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison.
7-2 Réception des produits
A la réception de la commande, le Client doit vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ou échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, le Client doit faire figurer sur la facture revenant au Vendeur la ou les non conformités et le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Pour les commandes à enlever à nos entrepôts par le Client ou son préposé, le Client prendra réception des produits commandés dans le magasin concerné dans le délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
De la même façon, en cas de commandes dont le Client sollicite la livraison, le refus de prendre réception de la marchandise, matérialisé par un refus au transporteur ou par la non prise en charge de colis restés en entrepôt du transporteur malgré avis de passage de celui-ci, le Vendeur pourra également de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Dans ces 2 hypothèse, le prix de vente restera acquis au Vendeur. Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
8- Garantie légale
Le Client qui souhaite se prévaloir de la garantie légale de conformité de ses droits, a un délai de deux ans pour agir, à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.221-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés ans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
8- Responsabilité
Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement aux obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit, cas de grève ou de manifestation, d’attentat ou interdiction préfectorale ou municipale, ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site du Vendeur et les produits livrés.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site internet www.deroche.fr ou de l’application smartphone DEROCHE ou de la conclusion du contrat de vente entre lui et son Client. Dans le cadre de ses relations avec les Clients, le Vendeur n'encoure aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site internet www.deroche.fr ou de l’application smartphone DEROCHE ou de la conclusion du contrat de vente avec son Client.
La responsabilité du Vendeur se limite au montant de la commande du Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
10- Force majeure
Sont réputés évènements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements réputés de force majeure par la règlementation et la jurisprudence.
11- Informatique et liberté
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le Client peut écrire au Vendeur pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société du Vendeur dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Le Vendeur, au travers de son site www.deroche.fr et de son application smartphone DEROCHE utilise la technique du cookie qui a pour but de signaler le passage du Client. Ces cookies sont utilisés uniquement dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné aux Clients. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Les cookies ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites et d’adresser des services personnalisés à l’utilisateur. Ce sont des éléments d’information stockés sur l’ordinateur par le serveur qui assure le maintien et l’opérabilité du site. Ils ne portent pas atteinte au respect de la vie privée ni à la sécurité, car ils stockent un simple code d’identification aléatoire sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Les cookies permettent de proposer une meilleure expérience de navigation en permettant au site de savoir qu’il a déjà été visité et, dans certains cas, en enregistrant les préférences de l’utilisateur afin de personnaliser sa visite. Les cookies n'identifient pas l'utilisateur individuel, mais seulement l'ordinateur utilisé pour consulter le site.
L’utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver l’ensemble des cookies, ou au contraire modifier ses souhaits en matière de cookies.
12- Propriété intellectuelle
La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, du site ou de son application smartphone du Vendeur incluant des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies ou descriptifs est interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
13- Règlement des litiges
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur peut revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé précédemment. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
14- Juridiction compétente
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris du ressort du siège social de la société-mère DEROCHE SA sis 3 Avenue du Président Wilson 75016 PARIS.
15- Identité
L’utilisateur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès de :
DEROCHE SA
A l’attention du service Clients
3, Avenue du Président Wilson, 75016 PARIS
RCS PARIS 572 091 817
TVA Intracommunautaire FR 46 572091817
Code APE 4639 B
