CGV B2B Paris

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GROUPE DEROCHE

I – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux produits vendus par les sociétés appartenant au Groupe DEROCHE, à ses Clients.

Le Groupe DEROCHE comprend :

- DEROCHE SA sis 11-17 avenue de l’Epi d’Or à VILLEJUIF (94800)

- DEROCHE NORMANDIE sis 145 rue du Pin à HONGUEMARE-GUENOUVILLE (27310)

- DEROCHE PICARDIE sis 27 rue René Dingeon à ABBEVILLE (80103)

- DEROCHE EST sis- ZAC des Blancs Fosses, 8 rue du Champ Jupin à ORMES (51370) et

rue de la Fenaison, parc de Witry-Caurel à CAUREL (51100),

Le terme « Société » désigne ci-après l’une ou l’autre des sociétés ci-dessus nommées.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où la raison sociale ou l’adresse de nos Clients ne nous aurait pas été signalée pour rectification.

Les commandes sont facturées au cours du jour de livraison. Les emballages et produits, ne provenant pas de la Société, ne sont pas repris.

Les retours de marchandises doivent être autorisés par la Société au préalable et être effectués, si possible, par le service livraison de la Société via un bon de retour ou en port payé à l’adresse de la Société.

Les Clients sont censés connaître la réglementation en vigueur pour les produits alimentaires.

En tant que distributeur, la responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d’un produit, le Client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de la responsabilité de grossiste de la Société, même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture et faire renoncer ses assureurs à tous recours contre la Société.

Le Client garantit la Société du respect des prescriptions, notamment celles relatives à la législation alimentaire applicables aux produits vendus, et vérifie le respect et le suivi des prescriptions correspondantes, garantissant la Société qu’il dispose des systèmes et qu’il a mis en place les procédures permettant d’assurer la traçabilité des produits vendus, s’engageant à mettre lesdites informations à la disposition de la Société et des Autorités compétentes.

Le Client s’engage au cas où une marchandise ne répondrait pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, suite à une alerte alimentaire, à :

- Effectuer le retrait du marché la denrée alimentaire

- Informer les autorités compétentes et la Société du retrait,

- Informer les consommateurs lorsque le produit peut les avoir atteints,

- A rappeler les produits déjà fournis aux consommateurs lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé,

- Coopérer avec les autres opérateurs et les autorités compétentes.

II – COMMANDE

Le Client adresse à la Société ses commandes par l’intermédiaire du commercial qui le visite et/ou par téléphone et/ou par mail ou télécopie ou via le site internet.

La commande du Client doit indiquer : le type, le code article des marchandises, la quantité, le conditionnement, le prix, le lieu de livraison et la date de livraison indicative.

La commande s’entend d’une commande de marchandises livrées au lieu convenu ou enlevés par le Client au sein de la Société.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande du Client, par la Société.

L’acceptation de la commande par la Société entraîne l’établissement du bon de livraison et de la remise de la facture lors de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises auprès de la Société, ou à l’envoi de la facture.

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

III – LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du Client, dans le délai de 8 jours à compter de la réception par la Société d’une commande en bonne et due forme et comme précisé ci-dessus.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ou l’absence de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée, dépassant 72 heures, pourra annuler tout ou partie de sa commande, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Société, excepté si ce retard est dû à un cas de force majeur tel que prévu infra.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société.

Pour des raisons d’organisation interne, le Client peut remettre à la Société les clés permettant l’accès à ses locaux par ses livreurs.

La Société s’engage à déposer les marchandises en respectant l’état des lieux et en refermant les accès. La Société ne pourra être tenue responsable pour d’éventuelles détériorations de toute nature.

La livraison sera considérée conforme et acceptée.

La Société s’engage à conserver les clés dans un lieu sécurisé accessible uniquement par le service logistique de la Société.

En cas de vol de ces clés, la Société ne pourra être tenue responsable pour toutes conséquences suite à ce vol.

IV – RECEPTION DES PRODUITS

Lorsque le Client et la Société ont convenu la livraison des marchandises sur un autre site que l’entrepôt de la Société, le transport des marchandises est assuré par la Société ou l’un de ses partenaires, le transfert de risques sur les marchandises intervient alors à la signature du bon de livraison.

Le Client s’engage à procéder à l’ouverture et au déballage des colis contenant les marchandises dès leur livraison et, en cas d’avarie ou de manquant, à faire toute constatation nécessaire.

Toute contestation ou réclamation concernant la réception des marchandises et/ou toute contestation relative à un défaut de qualité et/ou de conformité des marchandises livrées, doit impérativement être portée sur le bon de livraison et être adressée à la Société par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail dans les trois (3) jours à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.

A défaut d’avoir accompli ces formalités, aucune contestation ne sera recevable. En effet, si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ou échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, la société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs similaires à la commande et à faire intervenir si nécessaire la démarche qualité du fabricant.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de la Société.

Lorsque les marchandises sont enlevées par le Client ou son préposé, le Client prendra réception des produits commandés à l’entrepôt de la Société dans le délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par la Société.

Passé ce délai, la Société pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

La livraison des produits est réputée réalisée dès la signature par le Client d’un bon de livraison au moment de l’enlèvement.

Le transfert des risques sur les produits intervient dans cette hypothèse dès la signature du bon de livraison par le Client qui assume seul la responsabilité de leur chargement dans le véhicule du Client.

Le Client assumera donc les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

La Société traitera toute contestation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai la réclamation sera réputée rejetée.

V – PRIX

1 – Prix – Le prix applicable est le prix en vigueur le jour de la commande. Le tarif des marchandises est communiqué au Client sur simple demande de sa part ;

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente et s’il n’en est autrement stipulé, les factures sont payables à l’échéance au comptant net et sans escompte à la Société.

Ils sont exprimés en monnaie légale et sont stipulés hors taxes, emballage compris.

2- Modalités de paiement – En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.

Tout paiement qui est fait à la Société s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la Société pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous

dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le client.

3 – Facturation – La Société délivre un bon de livraison et une facture lors de la livraison au client.

La facture mentionne les indications légales en vigueur.

Pour chaque facture émise, des frais de facturation (FF) de 4.99€ HT seront facturés.

En dessous d’un montant de commande de 150 €HT, toute livraison sera facturée à hauteur de 15€ HT.

4 – Paiement – Le délai de paiement est conforme aux dispositions législatives en vigueur.

En cas de non-respect du délai de règlement figurant sur la facture, une pénalité sous forme d’agios calculée à un taux égal au taux de la BCE + 10%, sera exigible dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans même qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, la Société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours ou à venir et d’appliquer la déchéance du terme.

D’autre part, dans le cas où la Société décide de s’adresser à une société de recouvrement pour obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, il est expressément convenu qu’il sera versé à la Société, en sus des intérêts précités et des frais d’avocat, à titre de clause pénale, une indemnité compensatrice de frais, fixée forfaitairement à 15% du montant de notre créance.

Par ailleurs, la loi du 22 mars 2012 a introduit dans l’article L.441-5 du Code du commerce, le principe d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sans même qu’un rappel soit nécessaire.

Le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité à 40 euros et précise que cette disposition entrera en vigueur le 1^er janvier 2013.

Cependant, l’article L.441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de paiement du Client revenu impayé, la Société facturera au Client, les frais bancaires liés à ce défaut de provision du Client, comprenant les frais bancaires majorés de 1.25% du montant impayé.

Le Client se doit de communiquer sur tout évènement intervenu au sein de sa direction si cela change les rapports de responsabilité, vis à vis de la Société, et de prévenir la Société sur son éventuel état de cessation de paiements qui doit mettre fin à toute prise de commande, sous peine d’être poursuivi par la Société.

En cas de première commande ou de risque d’insolvabilité du Client, la Société se réserve la possibilité de demander le versement préalable du prix de la commande.

VI – RESERVE DE PROPRIETE

Il est formellement convenu, par application des dispositions de la Loi 80.335 du 12 mai 1980, que les marchandises que la Société livre, restent la propriété exclusive de la Société jusqu’au parfait paiement du prix. Selon cette clause de réserve de propriété, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues dans le délai prévu à la commande, la Société aura le droit de procéder, sans formalités judiciaires préalables, à la récupération des marchandises livrées.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement. Seul l’encaissement du prix des marchandises par la Société vaut paiement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils puissent occasionner.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. Le Client ne pourra non plus procéder à la revente auprès d’un tiers des produits acquis en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé.

Le Client cède à la Société dès à présent ses créances issues de la revente de ses produits, dans lesquels auraient été incorporés nos marchandises, correspondant au montant de la valeur de nos marchandises, dont la propriété nous est réservée jusqu’à leur complet paiement.

Le Client est tenu de fournir, à la demande de la Société, tous les renseignements utiles concernant l’état des marchandises dont la Société se réserve la propriété et l’état des créances qu’il a cédées à la Société conformément au paragraphe précédent ; il doit également informer ses propres clients de la cession ainsi effectuée.

VII - FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D’INTER-

ROMPRE NOS LIVRAISONS

En cas de grève à l’intérieur de la Société ou chez ses fournisseurs ou de grève générale, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, la Société pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie du ou des contrats en cours, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation.

VIII – JURIDICTION COMPETENTE

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de marchandises seront régis par le droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris du ressort du siège social de la société-mère DEROCHE SA.